Informations légales

SARL EMBAL PRO INDUSTRIE

TVA intracommunataire : FR 52 444 870 984
Numéro SIRET : 444 870 984 000 36
R.C.S. Montpellier
code APE 4676Z

Siège sociale :  145 Route de Baillargues, CD26, 34130 Mudaison, FRANCE

Tel : 04.67.34.03.31 - Fax : 04.67.34.00.92

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Conditions générales de ventes

Préambule

EMBAL PRO INDUSTRIE est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 444 870 984 et dont le siège social est situé 145 route de Baillargues 34130 MUDAISON.  La vente des produits de la société EMBAL PRO INDUSTRIE (ci-après dénommée « le vendeur ») est régie par les présentes dispositions conformes aux usages de l’industrie et du commerce des papiers cartons. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, réputé professionnel, et sont seules applicables entre le vendeur et l’acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non conforme sans affecter le reste des présentes conditions. Dans l’hypothèse où le client déroge à l’une des présentes clauses sans l’accord express du vendeur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

I. La commande

1. Les commandes sur stock, par téléphone ou par voie électronique, engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique ou de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les produits présentés sur le site internet d’EMBAL PRO INDUSTRIE ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. EMBAL PRO INDUSTRIE se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites.

2. Toute commande, qu’elle soit écrite, par voie électronique ou téléphonique, doit comporter :
Le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique ; la référence à une offre éventuelle ; la quantité, soit précise, soit avec minima et/ou maxima ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation, le paquetage et éventuellement l’équerrage ; les délais souhaités pour la livraison ; le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement

II. La confirmation de commande

En cas d’acceptation sans modification par l’acheteur d’une offre ferme et complète du vendeur, aucune confirmation de commande écrite par l’acheteur n’est nécessaire. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande électronique, les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée. Dans le seul cas de commande sur fabrication, le vendeur émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties. Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de trois jours à compter de la date d’émission de la confirmation

III. Livraison

Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison.
Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le vendeur est tenu de notifier à l’acheteur l’existence et les motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
Si au moment où survient l’empêchement, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l’acheteur a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.

Lorsque l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement chez le vendeur, ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant déjà venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si l’acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente de la marchandise et de réclamer à l’acheteur le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi.

Tout retour de marchandises accepté par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait, chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises. 

En toutes hypothèses, outre l’application des clauses ci-dessous, l’acheteur sera seul responsable des conséquences de toute erreur de livraison, impossibilité de livrer et/ou retour de marchandises qui résulterait d’une absence d’information ou d’informations erronées quant aux adresses et modalités de livraison qu’il aura fourni. L’acheteur sera en outre redevable des frais de livraison supplémentaires en résultant et d’une indemnité forfaitaire, chiffrée au tarif du vendeur, destinée à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises non livrées. 

IV. Prix

Les prix des tarifs du vendeur, sauf indication contraire, s’entendent Hors Taxes, franco, en France métropolitaine. Ils incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis. Les prix sont donnés pour des unités pertinentes selon la nature du produit, tel que précisé dans le tarif. Ils sont donnés à titre indicatif ; seuls les prix négociés et convenus par écrit entre les parties constituent un engagement de part et d’autre. Toutefois en cas de contestation et en l’absence d’écrit émis par le vendeur, le tarif fera foi. Les prix dont font état les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez le vendeur à réception de la commande. Une majoration forfaitaire, dont le montant est prévu au tarif du vendeur, sera appliquée par celui-ci pour certaines commandes. En raison des frais de manutention extrêmement élevés et des risques de détérioration des marchandises entraînés par le fractionnement des unités de paquetage, les produits sont vendus exclusivement selon l’unité de paquetage indiquée dans le tarif sans possibilité de rupture. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture. Les frais d’études et de fabrication mentionnés dans les offres pour les commandes spécifiques, sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés. Les frais d’outillage, de production, d’impression, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété du vendeur

V. Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article VIII ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez le vendeur, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les entrepôts du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où le vendeur s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou à l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par le vendeur pour le compte de l’acquéreur.

VI. Transport

Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie) incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception.

VII. Paiement

A. Délai, date de paiement: Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation. La date de paiement est portée sur la facture. Conformément à l’application de la loi LME le délai de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois date de facture, ou 45 jours fin de mois date de relevé. Le vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acquéreur et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Le changement de statut juridique de l’acquéreur et /ou la dégradation de sa situation financière pourra entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, si la loi du pays de référence ne s’y oppose pas. Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme sera la Lettre de Change Relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique. S’il est convenu un paiement par traites adressées pour acceptation, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures sous peine d’application des dispositions de l’alinéa 3 ci-après. 

B. Retard de paiement et déchéance du terme :
1) Si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement à la date de règlement indiquée sur la facture, la déchéance du terme interviendra automatiquement et le vendeur exigera  alors de plein droit: des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire ,sans préjudice de tous dommages et intérêts, pour frais de recouvrement de 40 euros ; le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.
2) Si dans les cas énumérés ci-dessus l’acquéreur ne fournissait pas la garantie demandée, le vendeur pourrait refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages-intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits y afférents ainsi qu’il est dit à l’article VIII ci-dessous. 
3) Tout règlement de l’acquéreur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputera en priorité à celles des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l’acquéreur.

C. Location :  La location de nos convertisseurs Ranpak vous permet de bénéficier d'une solution d'emballage flexible et efficace. Nos convertisseurs sont faciles à utiliser et s'adaptent à tous types de produits.  Important : La location de nos convertisseurs Ranpak est soumise à l'acceptation préalable de nos Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions détaillent les modalités de location, les responsabilités des parties et les conditions de retour du matériel.
 

VIII. Réserve de propriété

Sauf décision contraire par écrit de sa part, le vendeur, se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur dès la livraison des Produits commandés.

IX. Tolérances

Quantités : Les tolérances relatives aux quantités livrées sont conditionnées par l’exigence propre à chaque produit en termes de quantité, de matériau, de type de production, de format, etc. Le pourcentage de tolérance sera de + ou - 10 %.

Impression : L’impression s’effectue conformément aux normes d’imprimerie et aux tolérances convenues. Les épreuves, textes et codes-barres doivent être obligatoirement approuvés par le client sous la forme d’un bon à tirer. La production réalisée conformément à ces normes ne peut donner lieu à réclamation. Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

X. Réclamations-Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra être recherché si l’acheteur ne respecte pas strictement les dispositions de l’article I.2 ci-dessus.Les tolérances de la Communauté Européenne (CEPAC) et reprises dans le tarif sont applicables. Sans préjudice des dispositions de l’article VII ci-dessus, et sous peine d’irrecevabilité, l’acheteur devra prévenir le vendeur par écrit :
- avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures de la livraison en cas de non-conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande ; 
- avant emploi et au plus tard dans les 10 jours de la livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents, ou une non-conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel; 
- pendant les essais ou le passage normal en machine, et au plus tard dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des essais ou des passages normaux en machine.
Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n’excède pas 10 % de la quantité livrée. L’emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10 % constitue une acceptation absolue de marchandise par l’acheteur. Si au cours de son emploi l’acheteur constate des désordres, le travail devra être arrêté immédiatement et pas plus de 10 % de la marchandise ne devra être consommée. L’acheteur informera le vendeur par écrit de la situation. Le vendeur devra être mis à même d’analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après accord formel intervenu entre le vendeur, l’acheteur et éventuellement l’utilisateur de la marchandise. Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l’acheteur en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire. Le vendeur remplacera la marchandise dans le délai le plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d’approvisionnement.
Lorsque le remplacement s’avérera impossible, l’acheteur pourra prétendre à indemnisation dans le cas où, après une mise en œuvre, la marchandise se révélerait non conforme aux caractéristiques garanties dans l’acceptation de commande ou sur le bon de livraison. La constatation d’une défectuosité sur une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l’acheteur de payer dans les délais l’ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur. En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par le vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme. En outre et conformément au droit commun, une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement et par écrit par le vendeur, n’autorise en aucun moment l’acheteur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes factures du vendeur, qu’elles concernent ou non le litige.

XI. Renseignements et conseils

La description des marchandises et tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif. Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l’acheteur de se les faire préciser et garantir par écrit. Le vendeur ne peut renseigner ou conseiller l’acquéreur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire. En cas de silence de l’acquéreur au moment de la commande ou pendant la transformation des marchandises, l’acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des marchandises qu’il a commandées et transformées.

XII. Contentieux - Compétence

Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce de Montpellier (France), sauf convention contraire expresse.

XIII. Données personnelles

 Dans le cadre de l’exécution du contrat, EMBAL PRO INDUSTRIE est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés en tant que Responsable de Traitement, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées et vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité.

XIV. Acceptation du client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Conditions tarifaires spécifiques

 Une majoration de 30 euros HT sera appliquée par le vendeur si le montant total des commandes passées dans une même journée est inférieur à 100 euros HT.